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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 mars 2026

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme web « Syli Change » (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse sylipay.app, éditée par SYLIPAY TECH (immatriculée au RCCM sous le numéro GN.TCC.2026.04345, créée le 13 mars 2026), située à Lambagny, commune de Ratoma, Conakry, République de Guinée. SYLIPAY TECH est une entreprise privée et ne représente en aucun cas l'État ou une institution publique.

La Plateforme permet aux utilisateurs d'acheter et de vendre des cryptomonnaies, principalement l'USDT (Tether), contre la monnaie locale guinéenne (GNF - Franc Guinéen) ainsi que le Franc CFA BCEAO (XOF), via des moyens de paiement mobile (Orange Money, MTN Money) et d'autres méthodes de paiement disponibles.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

2. DÉFINITIONS

3. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

3.1 Conditions d'inscription

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

3.2 Données requises

Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit fournir :

3.3 Vérification du compte

Pour des raisons de sécurité et de conformité, Syli Change se réserve le droit de demander à tout moment des documents justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport) et de domicile. Le défaut de fourniture de ces documents peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.

Important : Les comptes non vérifiés sont soumis à une limite de transaction de 500 USD. La vérification d'identité complète (KYC) permet de lever cette limite.

3.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation de son Compte est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Syli Change.

4. SERVICES PROPOSÉS

4.1 Achat de cryptomonnaies

La Plateforme permet aux Utilisateurs d'acheter de l'USDT et d'autres cryptomonnaies disponibles en payant en GNF (Franc Guinéen) ou en XOF (Franc CFA BCEAO) via Mobile Money (Orange Money ou MTN Money) et autres méthodes de paiement proposées.

Le processus d'achat comprend :

  1. Sélection du montant à acheter
  2. Confirmation du taux de change applicable
  3. Paiement via Mobile Money
  4. Réception des cryptomonnaies dans le portefeuille indiqué

4.2 Vente de cryptomonnaies

La Plateforme permet aux Utilisateurs de vendre de l'USDT et d'autres cryptomonnaies disponibles contre des GNF ou des XOF, crédités sur leur compte Mobile Money ou autre moyen de paiement disponible.

Le processus de vente comprend :

  1. Sélection du montant à vendre
  2. Confirmation du taux de change applicable
  3. Envoi des cryptomonnaies à l'adresse indiquée par la Plateforme
  4. Réception des GNF sur le compte Mobile Money

4.3 Taux de change

Les taux de change affichés sur la Plateforme sont indicatifs et peuvent varier en temps réel en fonction des conditions du marché. Le taux applicable à une Transaction est celui affiché et accepté par l'Utilisateur au moment de la validation de la Transaction.

Syli Change se réserve le droit de modifier ses taux à tout moment sans préavis.

4.4 Frais et commissions

Syli Change applique des frais de service sur chaque Transaction. Ces frais sont clairement affichés avant la validation de la Transaction. Les frais peuvent inclure :

5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

5.2 Vérification des informations

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des adresses de portefeuille et des numéros de compte Mobile Money fournis. Syli Change ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'erreurs dans les informations fournies par l'Utilisateur.

5.3 Conformité légale

L'Utilisateur reconnaît que les cryptomonnaies peuvent être soumises à une réglementation spécifique dans son pays de résidence. Il est de sa responsabilité de s'assurer que son utilisation de la Plateforme est conforme aux lois et réglementations applicables.

6. OBLIGATIONS ET DROITS DE SYLI PAY

6.1 Disponibilité du service

Syli Change s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de maintenances, mises à jour ou pour toute autre raison technique.

Syli Change ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles.

6.2 Suspension et fermeture de compte

Syli Change se réserve le droit de suspendre ou fermer tout Compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

6.3 Refus de transaction

Syli Change se réserve le droit de refuser toute Transaction, sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de :

6.4 Surveillance des transactions

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Syli Change se réserve le droit de surveiller les Transactions et de demander des justificatifs complémentaires pour toute Transaction jugée suspecte.

7. DÉLAIS ET EXÉCUTION DES TRANSACTIONS

7.1 Délais de traitement

Les Transactions sont généralement traitées dans un délai de quelques minutes à quelques heures, selon la disponibilité du réseau blockchain et des services Mobile Money.

Délais indicatifs :

7.2 Transactions irrévocables

Une fois validée et exécutée, une Transaction est définitive et irrévocable. L'Utilisateur ne peut pas annuler une Transaction après sa confirmation.

7.3 Échec de transaction

En cas d'échec d'une Transaction pour des raisons techniques, Syli Change s'engage à rembourser ou recréditer les fonds de l'Utilisateur dans un délai raisonnable, après vérification.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Volatilité des cryptomonnaies

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les cryptomonnaies sont des actifs volatils dont la valeur peut fluctuer significativement. Syli Change ne peut être tenu responsable des pertes financières résultant de la volatilité des cryptomonnaies.

8.2 Risques liés aux cryptomonnaies

L'Utilisateur reconnaît être informé des risques associés aux cryptomonnaies, notamment :

8.3 Services tiers

Syli Change utilise des services tiers (opérateurs Mobile Money, réseaux blockchain, API). Syli Change ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, retards ou erreurs causés par ces services tiers.

8.4 Limitation de garantie

La Plateforme est fournie "en l'état". Syli Change ne garantit pas que la Plateforme répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ou qu'elle sera disponible sans interruption.

8.5 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Syli Change envers l'Utilisateur ne pourra excéder le montant des frais payés par l'Utilisateur au cours des 30 jours précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphiques, logiciels, photos, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et données) sont la propriété exclusive de Syli Change ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Syli Change.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Syli Change aux coordonnées indiquées dans les Mentions Légales.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment en envoyant une demande à Syli Change. La clôture prendra effet après traitement de toutes les Transactions en cours.

11.3 Résiliation par Syli Change

Syli Change peut résilier le Compte d'un Utilisateur à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis de 7 jours, sauf en cas de violation grave des CGU.

11.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur devra retirer ses fonds dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, Syli Change se réserve le droit de facturer des frais de conservation ou de transférer les fonds conformément à la réglementation applicable.

12. MODIFICATION DES CGU

Syli Change se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son Compte.

13. FORCE MAJEURE

Syli Change ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de :

14. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

14.1 Service client

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client de Syli Change :

Syli Change s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 48 à 72 heures).

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.3 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Conakry, République de Guinée, seront seuls compétents.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Syli Change concernant l'utilisation de la Plateforme.

15.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour Syli Change de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

15.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

16. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

En utilisant la Plateforme Syli Change, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Avertissement important : Syli Change est exclusivement une plateforme d'achat et de vente de cryptomonnaies. Syli Change ne propose aucun service d'investissement, de gestion de portefeuille, de trading avance ou de conseil financier, et n'est affiliee a aucune plateforme d'investissement. Ne transferez jamais de cryptomonnaies a une personne ou une entite qui vous promet des gains, un investissement ou des profits garantis.