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Politique de remboursement et gestion des litiges (oppositions)

Version 1.0 - Septembre 2026

Entite : SYLIPAY TECH (plateforme Syli Change)

Siege : Wareah, Lambanyi, Conakry, Guinee

Contact reclamations : [email protected] (objet : Remise / Litige / Opposition)

Support : espace connecte + formulaire de contact

Sommaire

Objet et champ d'application
Principes generaux
Cas ou un remboursement peut etre etudie
Cas exclus de remboursement
Procedure de reclamation
Litiges et oppositions (Mobile Money / prestataires)
Delais de traitement
Resolution amiable et juridiction
Mise a jour

1. Objet et champ d'application

La presente politique precise les conditions dans lesquelles SYLIPAY TECH (Syli Change) traite les demandes de remboursement, les reclamations et les litiges / oppositions lies aux operations d'achat ou de vente de cryptomonnaies realisees sur la plateforme.

Elle complete les Conditions generales d'utilisation. En cas de contradiction, les CGU et le droit applicable prevalents.

2. Principes generaux

Syli Change est une plateforme non-custodiale : elle ne conserve pas les fonds des utilisateurs.
Une transaction validee et executee est en principe definitive et irrevocable (notamment apres confirmation blockchain et/ou execution du payout Mobile Money).
Les cryptomonnaies sont volatiles ; une variation de cours apres confirmation ne constitue pas un motif de remboursement.
Syli Change n'offre pas de services d'investissement ni de produits de rendement.

Verifiez toujours l'adresse wallet, le reseau (ex. TRC20, BEP20), le numero Mobile Money et le pays avant de confirmer. Une erreur utilisateur apres envoi crypto ou payout execute ne donne en general droit a aucun remboursement.

3. Cas ou un remboursement ou un recouvrement peut etre etudie

Sous reserve de verification technique et comptable, SYLIPAY TECH peut etudier un remboursement, un recréditage ou une correction lorsque :

Situation	Traitement typique
Echec technique d'une transaction non executee (fonds debites coté utilisateur mais ordre non abouti cote Syli / prestataire)	Verification puis remboursement ou recredit dans un delai raisonnable
Double debit manifeste pour une meme operation	Regularisation du montant en trop apres controle
Erreur imputable a Syli Change ou a un prestataire (montant / destinataire incorrect du fait de la plateforme)	Correction ou compensation selon les possibilites techniques
Ordre annule / refuse avant execution effective (ex. echec crypto non recu, refus conformite avant payout)	Aucun debit injustifie conserve ; restitution si prelevement deja intervenu

Tout remboursement depend de la recuperabilite des fonds aupres des prestataires (PSP crypto, agregateur Mobile Money, operateurs). SYLIPAY TECH ne peut restituer que ce qui est techniquement et contractuellement recuperable.

4. Cas exclus de remboursement

Sauf obligation legale contraire, ne sont notamment pas remboursables :

Transactions crypto confirmees sur la blockchain (envoi vers une mauvaise adresse ou mauvais reseau)
Payouts Mobile Money correctement executes vers le numero / identifiant fourni par l'utilisateur
Changement d'avis apres confirmation de l'ordre
Pertes liees a la volatilite des cours
Fraude / arnaque par un tiers lorsque l'utilisateur a volontairement initie l'operation (sous reserve d'analyse au cas par cas et des obligations BC/FT)
Frais de reseau blockchain ou commissions clairement affiches avant confirmation
Operations refusees pour motif de conformite (KYC, soupcon BC/FT) lorsque aucun fonds indu n'a ete conserve

5. Procedure de reclamation

Ouvrez un ticket depuis l'espace Support (compte connecte) ou ecrivez a [email protected] avec l'objet Remise / Litige / Opposition.
Fournissez : adresse e-mail du compte, order_id / reference, date et heure, montant, devise / crypto, captures (paiement Mobile Money, txid blockchain si applicable), description du probleme.
Syli Change accuse reception et instruit le dossier (operations / support ; escalade conformite si BC/FT).
Une reponse ecrite indique si le remboursement / la correction est accorde, refuse, ou soumis a information complementaire.

Ne communiquez jamais votre mot de passe, seed phrase ou codes OTP. Syli Change ne les demande pas.

6. Litiges et oppositions (Mobile Money / prestataires)

Une opposition ou un litige ouvert aupres d'un operateur Mobile Money, d'une banque ou d'un agregateur (contestation de paiement, recall, chargeback equivalent) est traite comme suit :

L'utilisateur doit informer Syli Change sans delai et fournir la reference du litige operateur
Syli Change peut suspendre le compte ou les ordres concernes le temps de l'instruction
Si le service a ete fourni (crypto livree / payout execute), Syli Change se reserve le droit de contester l'opposition aupres du prestataire et de reclamer les sommes dues
En cas d'opposition abusive ou frauduleuse, le compte peut etre restreint ou cloture, sans prejudice des poursuites

Les delais et issues d'une opposition dependent aussi des regles de l'operateur / agregateur ; Syli Change ne controle pas seul ces procedures.

7. Delais de traitement

Etape	Delai cible
Accuse de reception	Sous 48-72 heures ouvrees
Instruction d'une reclamation standard	Sous 7 a 15 jours ouvres (selon complexite et reponses prestataires)
Cas impliquant blockchain / agregateur / operateur	Peut etre allonge le temps des confirmations tierces

Ces delais sont des objectifs en conditions normales.

8. Resolution amiable et juridiction

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, le droit et les tribunaux applicables sont ceux prevus par les CGU et les Mentions legales (Republique de Guinee / Conakry).

9. Mise a jour

Cette politique peut etre mise a jour en fonction de l'evolution de la plateforme, des prestataires ou du cadre legal. La version en vigueur est celle publiee sur cette page.

Voir aussi : CGU · Conformite · Signalement securite · Contact